| ART. 2 | N°797 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°797
présenté par
| M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 4251‑12. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat.
Les élus territoriaux souhaitent que l’affirmation de la compétence économique des régions ne remette pas en cause, ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ni les responsabilités de l’État en la matière.
Ils souhaitent également que la réforme en cours ne conduise pas à des risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.
Cet amendement vise à rappeler ces positions.