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ART. 24 | N°801 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 24
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , hors entreprises industrielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, qui vise à exclure de la dérogation, accordée aux départements, à la compétence exclusive des régions en matière d’aides aux entreprises les entreprises industrielles.