| ART. 2 | N°805 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°805
présenté par
| M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 25 substituer aux mots :
« doivent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.