| ART. 15 TER C | N°818 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°818
présenté par
| M. Poisson, M. Moreau, M. Le Fur, M. Fromion, M. Darmanin, M. Fenech, M. de Mazières, M. Teissier, M. Cochet, Mme Genevard et M. Hetzel |
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ARTICLE 15 TER C
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2012 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prendre en compte la situation des communes dont les obligations ont changé du fait de la première application des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, dont le sort est identique à celui des communes dont la situation a changé au 1er janvier 2014.