| ART. 15 | N°828 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°828
présenté par
| Mme Romagnan, M. Boisserie, Mme Chabanne, M. Buisine, M. Bardy et Mme Rabault |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »,
la date :
« 31 décembre 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) telle que prévue à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales nécessite du temps pour un travail serein, dans un contexte où les élus locaux doivent intégrer de nombreuses dispositions législatives et réglementaires qui modifient les organisations institutionnelles.
Aussi, le présent amendement vise à reporter au 31 décembre 2016, la date de l’arrêté du représentant de l’État dans le département concernant les projets d’évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Et, en cohérence, il est proposé de reporter au 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2016, la date limite des arrêtés de création, modification ou fusion des EPCI.