| ART. 2 | N°831 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°831
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’associer les communes et établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre compétents à l’élaboration du Schéma régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.