| ART. 17 SEPTDECIES | N°839 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°839
présenté par
| M. Guillet et M. Santini |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 115, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« , des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 121, après le mot :
« territoriaux »,
insérer les mots :
« les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris d’intégrer un établissement public territorial, en les alignant sur le modèle de la commune de Paris. Il permet, dans la continuité de cette modification, de traiter les communes nouvelles comme la Commune de Paris s’agissant de l’application des dispositions fiscales et financières prévues par le VIII E de l’article 17 septdecies.