| ART. 17 SEPTDECIES | N°842 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°842
présenté par
| M. Guillet et M. Santini |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial ou une commune nouvelle d’une population d’au moins 300 000 habitants sont, sous peine d’illégalité, prises après avis du président du conseil territorial ou du maire de la commune nouvelle.
« Le président du conseil territorial ou le maire de la commune nouvelle disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis sur le projet de délibération. À défaut d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre aux présidents des établissements publics territoriaux et aux maires des communes nouvelles d’une population d’au moins 300 000 habitants de donner leur avis préalablement aux délibérations du conseil de la métropole qui concernent leurs territoires.