| ART. 17 SEPTDECIES | N°844 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°844
présenté par
| M. Guillet et M. Santini |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le périmètre de l’établissement public territorial est identique à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, les compétences obligatoires et optionnelles soumises à la définition de l’intérêt communautaire et qui ont été reconnues d’intérêt communautaire deviennent, de plein droit, d’intérêt territorial à la date de la création de l’établissement public territorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la procédure de définition de l’intérêt territorial et à éviter la réouverture d’un débat complexe sur la définition de l’intérêt territorial pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre est identique à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
Ceci permettra d’encourager les territoires les plus intégrés à préserver le champ des compétences d’ores et déjà mutualisées et à assurer une plus grande stabilité.