| ART. 17 SEPTDECIES | N°853 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°853
présenté par
| M. Guillet et M. Santini |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 223, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« et le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l’article 1609 nonies C. Les communes nouvelles étant alignées sur le modèle de la ville de Paris, ces dispositions leur sont étendues.