| ART. 17 SEPTDECIES | N°857 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°857
présenté par
| M. Guillet et M. Santini |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Compléter l’alinéa 266 par les mots :
« et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions concernant les ressources des établissements publics territoriaux prélevées sur le fonds de compensation des charges territoriales, et ce fonds ne s’appliquant pas à la commune de Paris et aux communes nouvelles concernées en vertu de l’amendement du X du 7° du I de l’article 17 septdecies, il convient de rajouter ces dernières à la liste des communes non concernées par ce financement.