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ART. 17 SEPTDECIESN°857

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°857

présenté par

M. Guillet et M. Santini

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

Compléter l’alinéa 266 par les mots :

« et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions concernant les ressources des établissements publics territoriaux prélevées sur le fonds de compensation des charges territoriales, et ce fonds ne s’appliquant pas à la commune de Paris et aux communes nouvelles concernées en vertu de l’amendement du X du 7° du I de l’article 17 septdecies, il convient de rajouter ces dernières à la liste des communes non concernées par ce financement.