| ART. 17 SEPTDECIES | N°878 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°878
présenté par
| M. Devedjian, M. Bénisti, M. Berrios, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Ollier, M. Lellouche et M. Santini |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Compléter l’alinéa 246 par les mots :
« et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser, jusqu’en 2020, aux établissements publics territoriaux, la perte de la dotation d’intercommunalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants en 2015. Il renforce ainsi la neutralité financière de la construction métropolitaine, la métropole ne percevant que le surplus tenant à l’intégration de Paris et des autres communes isolées.
Ce financement permettra aux établissements publics territoriaux de continuer à financer les services existants.