| ART. 15 TER C | N°879 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°879
présenté par
| M. Poisson, M. Moreau, M. Le Fur, M. Fromion, M. Darmanin, M. Fenech, M. de Mazières, M. Teissier, M. Cochet, Mme Genevard et M. Hetzel |
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ARTICLE 15 TER C
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des communes concernées se trouvent dans l’impossibilité légale de répondre à leurs obligations de construction, le programme local de l’habitat intercommunal fixe, en accord avec le représentant de l’État dans le département, le nombre maximal de logements pouvant être construits dans chacune de ces communes. L’adoption définitive du programme local de l’habitat intercommunal exonère les communes alors concernées des sanctions prévues à l’article 302‑7. Elles sont également exonérées des mêmes sanctions pendant les deux années qui suivent le lancement du programme local de l’habitat intercommunal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de fournir une solution viable aux communes dont le territoire ne peut permettre de trouver les espaces constructibles nécessaires, et pour lesquels les quotas de 25 % de logements sociaux est inatteignable. Dans ces communes, il doit être accepté que les élus et l’État fixent ensemble le nombre de logements maximal constructibles, et d’acter alors qu’ayant accompli le maximum de l’effort possible de construction, cette commune sera réputée avoir satisfait aux obligations de la loi.