| ART. 22 QUINQUIES | N°88 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 22 QUINQUIES
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante:
« 2° À la fin de l’article L. 2121‑13, les mots : « qui font l’objet d’une délibération » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des documents non communicables en application de l’article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le Sénat sur le droit d’information des conseillers municipaux. L’état actuel de la législation n’est pas satisfaisant, car certaines communes limitent ce droit aux sujets faisant l’objet d’une délibération, comme le prévoit l’article 2121‑13.