| ART. 14 | N°892 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°892
présenté par
| M. Breton |
----------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre.
Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l’EPCI, et en termes de gestion des services et des équipements dans ces périmètres.