| ART. 14 | N°893 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°893
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne correspond pas à la réalité des territoires.
Cet amendement vise à instaurer le seuil de 15 000 habitants.