| ART. 22 | N°896 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°896
présenté par
| Mme Nachury, M. Verchère et M. Fenech |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre le mécanisme des services communs aux communes et à leurs centres d’action sociale. Il apparaît en effet pertinent de faciliter les mutualisations, via la création de services communs, entre une commune et son CCAS, « bras armé » de la politique municipale en matière d’action sociale.
Cette disposition vise ainsi à doter les communes et leurs CCAS d’un nouvel outil de mutualisation, au service d’une gestion optimisée.