| ART. 14 | N°898 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°898 (Rect)
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne »
les mots :
« moyenne de la population en France métropolitaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La moyenne de la population en France métropolitaine semble un critère plus pertinent pour permettre l’accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre.