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ART. 8N°899

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°899

présenté par

M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 32 à 35.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces nouvelles dispositions opèrent un transfert obligatoire des gares routières départementales à la région.

Au nom du principe de la libre administration, les modalités de ce transfert doivent être librement consenties par le département et la région dans le cadre du schéma régional de l’intermodalité.

Elle donne lieu à une convention entre ces deux collectivités territoriales.