| ART. 14 | N°918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°918
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le report du 31/12/2015 au 31/3/2016 n’est pas suffisant pour que les conditions de révision soient sereines.