| ART. 24 | N°919 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°919
présenté par
| M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 24
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’objectif de clarification des compétences des différents niveaux de collectivités poursuivi par le projet de loi, cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, au-delà d’être la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale.