| ART. 15 | N°926 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°926
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 30 avril 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordinations dans le calendrier de mise en œuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre en conséquence du report de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l’article 14.