| ART. 37 | N°931 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°931
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants :
« La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l’État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d’une part, une liste exhaustive des compétences et des charges transférées par catégorie de collectivités territoriales et, d’autre part, une analyse des crédits affectés initialement par l’État puis par les collectivités territoriales en raison des transferts susmentionnés. Cette analyse devra comprendre une dimension pluriannuelle.
« Le premier rapport comprendra une analyse pluriannuelle des compétences et charges transférées par l’État aux collectivités territoriales depuis 2008. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander à la Cour des Comptes un rapport annuel sur l’impact financier pour les collectivités territoriales des transferts de compétences et de charges réalisés par l’État.
Le Parlement souhaite obtenir de la Cour des Comptes un bilan financier annuel des transferts de compétences et de charges de l’État vers chaque catégorie de Collectivités Territoriales.
Le rapport de la Cour des Comptes devra être remis chaque année au Gouvernement et au Parlement au 31 décembre.
Le rapport comprendra, d’une part, une liste exhaustive des compétences et des charges transférées par l’État vers les Collectivités Territoriales et, d’autre part, une comparaison des crédits et des moyens affectés initialement par l’État puis par les Collectivités Territoriales pour assurer les compétences et les charges susmentionnées. La Cour des Comptes devra réaliser une analyse pluriannuelle des crédits alloués.