| ART. 22 | N°935 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°935
présenté par
| M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 22
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« IV. – L’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions peuvent concerner la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au profit d’une ou plusieurs autres des parties, ou encore le regroupement des services et équipements existants de chaque collectivité partie à la convention au sein d’un service unifié relevant d’une seule de ces parties ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L5221‑1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ».
Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, ou entre communautés, sans la création d’une nouvelle structure de type syndical.