| ART. 22 | N°936 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°936
présenté par
| M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 22
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« IV. – L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d’équipements ou la mise en place de services communs pour assurer des missions fonctionnelles, selon les modalités fixées à l’article L. 5211‑4‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’autoriser officiellement le conventionnement entre EPCI, actuellement impossible, notamment en ce qui concerne la mise à disposition ou le regroupement entre services et équipements de plusieurs structures.