| ART. 15 | N°938 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°938
présenté par
| M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d’une intercommunalité bénéficient d’un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines communes ont besoin de temps pour organiser durablement la création d’une intercommunalité. Dès lors que des communes se sont déjà engagées à se regrouper en intercommunalité, il serait légitime de leur accorder un délai supplémentaire de deux ans pour achever leurs négociations.