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ART. 12 BIS AN°939

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°939

présenté par

M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 12 BIS A

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et l’autorise à organiser l’enseignement des langues régionales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’autoriser les régions à organiser l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la mise en œuvre des schémas régionaux de l’enseignement supérieur.

Loin de remettre en cause l’usage du français comme « langue officielle de la République », l’apprentissage de ces langues contribue à renforcer les capacités d’adaptation des élèves tout en les initiant à de nouvelles pratiques culturelles.