| ART. 28 | N°946 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°946
présenté par
| M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, Mme Biémouret, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 28
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’entreprises relevant de l’économie touristique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les possibilités d’actions des départements dans le cadre de leur compétence « tourisme » partagée, afin que ces collectivités puissent efficacement contribuer au développement de l’offre touristique sur leur territoire.
Il est à noter que les départements sont également fondés à mettre en place des aides aux entreprises relevant des activités de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. (art 24, II, ter).