| ART. 21 | N°949 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°949
présenté par
| M. Breton |
----------
ARTICLE 21
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214‑16 et au 8° du II de l’article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office de tourisme intercommunal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l’intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération.