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ART. 37 | N°951 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges.
La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’il continuera d’assumer après la réforme.
Tel est l’objet de cet amendement qui s’inscrit dans le contexte budgétaire actuel des départements.