| ART. 2 | N°953 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°953
présenté par
| M. Marty, Mme Grommerch, M. Jacquat, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Decool, M. Fromion, M. Salen, M. Guilloteau, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Fenech, M. Moreau, M. Cherpion, M. Reiss et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 2
Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région, préservant le chef de filat régional.