| ART. 28 | N°957 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°957
présenté par
| M. Marty, Mme Grommerch, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Cherpion et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 28
À l'alinéa 2, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots :
« d’économie sociale et solidaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements, en raison de leurs compétences en termes de développement social et de solidarité territoriale, constituent des acteurs à part entière dans le développement de l’Economie Sociale et Solidaire issue de la loi du 31 juillet 2014.