| ART. 37 | N°959 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°959
présenté par
| M. Marty, Mme Grommerch, M. Jacquat, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Decool, M. Fromion, M. Salen, M. Guilloteau, M. Le Mèner, M. Fenech, M. Moreau, M. Cherpion, M. Reiss et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux départements sont propriétaires de zones d’activités à vocation économique, ou de d’immobilier d’entreprise. Au titre de la solidarité territoriale, il est nécessaire de maintenir une gestion cohérente de ces espaces dans une logique d’aménagement du territoire.