| ART. 20 | N°962 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°962
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 20
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, qui consiste à supprimer la promotion du tourisme du bloc de compétences obligatoires des communautés d’agglomérations et à l’intégrer à celui des compétences optionnelles de ces intercommunalités.