| ART. PREMIER | N°963 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°963
présenté par
| M. Kemel, Mme Alaux, Mme Marcel, M. Roig, M. Burroni, M. Ménard, Mme Françoise Dumas, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Blein, Mme Martinel, M. Le Roch, M. Cresta, M. Daniel, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, M. Liebgott, M. Mennucci, M. Frédéric Barbier, M. Calmette, M. Boudié et M. Cottel |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’investissements directs étrangers relevant d’une procédure d’autorisation au sens du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l’économie, en tant que de besoin, communique une information au président de région dont le territoire est concerné et, le cas échéant, peut recueillir son avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’associer les régions à la mise en œuvre des règles de protection des intérêts nationaux en matière d’investissements directs étrangers en leur communiquant une information lorsqu’elles sont concernées et en leur donnant la possibilité d’émettre un avis.
Dans ce cas, les territoires seront pleinement associés à l’appréciation de l’équilibre des avantages / risques des investissements étrangers concernés par cette procédure.