| ART. 19 | N°964 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°964
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 19
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 18, qui prévoit que les communes n’auront pas besoin d’avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.