| ART. 2 | N°97 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse et M. Audibert Troin |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d’une stratégie partagée en tenant compte des réalités locales du territoire.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’associer les communes et établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre compétents à l’élaboration du Schéma régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.