| ART. 6 | N°975 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°975
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Le Dain, M. Assaf, Mme Maquet, M. Borgel et M. Blein |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« En vue de favoriser la cohérence des services relatifs à la recharge et à l’avitaillement des véhicules propres, le schéma précise les lieux d’implantation souhaitable de futures bornes de charge, leurs caractéristiques techniques en termes de prise, charge, interopérabilité, système de supervision et conditions d’accès, ainsi que le phasage souhaitable de ces implantations, en lien avec le marché des véhicules électriques actuel et son évolution potentielle à cinq et dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 crée un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire dont la valeur sera prescriptive. L’objectif est de promouvoir l’égalité des territoires, notamment dans les domaines de l’aménagement, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Or, le développement des infrastructures de recharge et d’avitaillement des véhicules propres constitue un élément clé dans la mise en œuvre de ces politiques.
Dans ce cadre, la région a un rôle essentiel à jouer pour garantir l’accès de tous, urbains comme ruraux, à ces infrastructures en s’assurant notamment de l’interopérabilité des services mis en place par les territoires.
Il convient donc de préciser que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire a notamment vocation à aborder cette question.