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ART. 22 BIS AAA | N°978 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°978
présenté par
Mme Linkenheld, Mme Le Dain, M. Clément, M. Assaf, Mme Maquet et M. Blein |
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ARTICLE 22 BIS AAA
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur de l’article 22 bis AAA introduit par le Sénat.