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ART. 22 BIS AAAN°978

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°978

présenté par

Mme Linkenheld, Mme Le Dain, M. Clément, M. Assaf, Mme Maquet et M. Blein

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ARTICLE 22 BIS AAA

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur de l’article 22 bis AAA introduit par le Sénat.