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ART. 2N°979 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°979 (Rect)

présenté par

Mme Bechtel, M. Hutin et M. Premat

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ARTICLE 2

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« ne contribuent pas aux »

les mots :

« ce schéma prend toutes les mesures utiles pour éviter les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce qui a contrario signifierait qu’elle pourrait le faire. Le rôle de la région est bien de veiller à l’intérêt général des populations qu’elle représente. Il n’est plus à démontrer à quel point les délocalisations sont contraires à l’intérêt économique et social, sans parler même des atteintes qu’elles portent au droit du travail. Il convient donc d’établir une rédaction exprimant nettement ce que doit être le rôle de la région, c’est l’objet de cet amendement.