| ART. 2 | N°981 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°981
présenté par
| Mme Bechtel, M. Hutin, M. Premat et Mme Chabanne |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« attractivité »
le mot :
« aménagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d’aménagement, qui l’englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire, lequel passe par les projets économiques et les infrastructures, facteurs d’attractivité certes, mais qui exigent en outre que place soit faite aux considérations liées à l’intérêt général des populations.