| ART. 8 | N°99 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Fromion, M. Daubresse et M. Audibert Troin |
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées avec lesquelles le département a conclu une convention à durée déterminée. »
« Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils généraux ont exprimé leur souhait de conserver leur compétence en matière de transport à la demande du fait de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services (personnes âgées, personnes handicapées, demandeurs d’emploi..).
C’est pourquoi le présent amendement supprime le transfère de la compétence des transports routiers aux seules régions en laissant aux départements les services non urbains à la demande.