| ART. 18 | N°998 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°998 (Rect)
présenté par
| M. Cottel et M. Bricout |
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ARTICLE 18
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le d ter A dans la rédaction suivante :
« d ter A) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé:
« 6°A Eau »
III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but le transfert de l’eau et de l’assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles des communautés de communes.