| ART. 15 | N°41 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans »
le mot :
« après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette section 5 vise à transposer la directive « accueil » sur le droit au travail.
Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et permettre leur insertion.
Toutefois il est fortement limité dans le présent amendement, qui transpose à minima la directive. C’est pour cela que cet amendement propose qu’au bout de 9 mois, le demandeur puisse travailler.