| ART. 12 | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« au niveau régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’enregistrement de la demande d’asile se fait au niveau régional.