| ART. 2 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à l’office de mettre fin au statut de réfugié qu’il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.