| ART. 6 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« régulièrement »
le mot :
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le conseil d’administration examine, non pas régulièrement, mais annuellement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.