| ART. 7 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« prononcée ou imminente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la disposition qui figurait dans le projet de loi initial, en conservant les qualificatifs de la mesure d’éloignement qui doit être prononcée ou imminente.