| ART. 2 | N°89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la disposition analogue prévue à l’article 3.