| ART. 6 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.